Les codes et textes de loi usuels 1987 : 12 codes, 122 textes de loi ; précédés de, Dictionnaire juridique, consultations juridiques rapides ; suivis de, Modèles d'actes, guide alphabétique, table chronologique. éd. 1987.
Les codes et textes de loi usuels 1987 : 12 codes, 122 textes de loi ; précédés de, Dictionnaire juridique, consultations juridiques rapides ; suivis de, Modèles d'actes, guide alphabétique, table chronologique.
Cover title.Accompanied by "Loi no「ウ」 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif ... " (vii p. ; 30 cm.) inserted in po...