La dissolution du parlement : étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution / par Jacques Velu ; préface de W.J. Ganshof van der Meersch.
資料に関する注記
一般注記:
この資料の詳細や典拠(同じ主題の資料を指すキーワード、著者名)等を確認できます。