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Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales / ouvrage réalisé par le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'état et de la décentralisation, et Pierre Fanachi.

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Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales / ouvrage réalisé par le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'état et de la décentralisation, et Pierre Fanachi.

国立国会図書館請求記号
AF2-391-A46
国立国会図書館書誌ID
000003258671
資料種別
図書
著者
Fanachi, Pierre.ほか
出版者
Dalloz
出版年
c1996-
資料形態
ページ数・大きさ等
2 v. ; 24 cm.
NDC
-
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資料詳細

内容細目:

t. 1. Procédure.(提供元: 国立国会図書館蔵書)

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書誌情報

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資料種別
図書
ISBN
2247022170
出版事項
出版年月日等
c1996-
出版年(W3CDTF)
1996
数量
2 v. ; 24 cm.
出版地(国名コード)
FR
本文の言語コード
fre