La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude / adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 9 mai 1996. (Les Études du Conseil d'État)
La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude / adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 9 mai 1996.
(Les Études du Conseil d'État)
国立国会図書館請求記号
AF2-341-A10
国立国会図書館書誌ID
000003259995
資料種別
図書
著者
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.