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Code général des impôts : recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées / Ministère de l'economie, des finances et de l'industrie, Service de la législation fiscale, Direction générale des douanes et droits indirects. Édition mise à jour au 22 avril 1998.

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Code général des impôts : recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées / Ministère de l'economie, des finances et de l'industrie, Service de la législation fiscale, Direction générale des douanes et droits indirects.

Édition mise à jour au 22 avril 1998.

国立国会図書館請求記号
CF2-366-A3
国立国会図書館書誌ID
000003273467
資料種別
図書
著者
France.ほか
出版者
Impr. nationale
出版年
1998.
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
457 p. ; 22 cm.
NDC
-
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書誌情報

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紙

資料種別
図書
ISBN
2110908017
タイトル
Code général des impôts : recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées / Ministère de l'economie, des finances et de l'industrie, Service de la législation fiscale, Direction générale des douanes et droits indirects.
版
Édition mise à jour au 22 avril 1998.
著者標目
France.
France. Service de la législation fiscale.
France. Direction générale des douanes et droits indirects.
出版事項
Paris : Impr. nationale
出版年月日等
1998.
出版年（W3CDTF）
1998
数量
457 p. ; 22 cm.
本文の言語コード
fre