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Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

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Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

国立国会図書館請求記号
AC3-366-A39
国立国会図書館書誌ID
000003274959
資料種別
図書
著者
Canada.ほか
出版者
Minister of Finance
出版年
[1999]
資料形態
ページ数・大きさ等
155 p. ; 28 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

English and French.Running title: Sales Tax and Excise Tax. Taxes de vente et d'accise.

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書誌情報

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資料種別
図書
出版年月日等
[1999]
出版年(W3CDTF)
1999
数量
155 p. ; 28 cm.
並列タイトル等
Sales Tax and Excise Tax.
Taxes de vente et d'accise.
本文の言語コード
eng
fre
件名標目
消費税∥法令. Syohizei∥Horei.
貿易. Boeki.
法令. Horei.
カナダ. Kanada.