Le statut pénal du président de la république : rapport au président de la république / Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république, présidée par Pierre Avril. (Collection des rapports officiels)

Le statut pénal du président de la république : rapport au président de la république / Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république, présidée par Pierre Avril.

(Collection des rapports officiels)

国立国会図書館請求記号: AF2-212-B2
国立国会図書館書誌ID: 000004378874

資料種別: 図書

著者: France. Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république.ほか

出版者: Documentation française

出版年: 2003.

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 105 p. ; 24 cm.

NDC: -

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書誌情報

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紙

資料種別: 図書
ISBN: 2110053275
ISSN（シリーズ）: 0981-3764
タイトル: Le statut pénal du président de la république : rapport au président de la république / Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république, présidée par Pierre Avril.
シリーズタイトル: Collection des rapports officiels
著者標目: France. Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république.
Avril, Pierre.
出版事項: Paris : Documentation française
出版年月日等: 2003.
出版年（W3CDTF）: 2003
数量: 105 p. ; 24 cm.
出版地（国名コード）: FR
本文の言語コード: fre
件名標目: Presidents -- Legal status, laws, etc. -- France.
Privileges and immunities -- France.
Administrative responsibility -- France.
LCC: KJV4350
NDLC: AF2-212
A219
所蔵機関: 国立国会図書館
請求記号: AF2-212-B2
連携機関・データベース: 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書
https://ndlsearch.ndl.go.jp
書誌ID（NDLBibID）: 000004378874
http://id.ndl.go.jp/bib/000004378874
RLIN番号: CUBL04-B1238
目録規則: 英米目録規則
整理区分コード: 211