Statut général des fonctionnaires : ordonnance no 59-244 du 4 février 1959, textes d'application et instruction, textes complémentaires. Ed. mise à jour au 25 jan 1978. (Journal officiel de la République française ; no. 1024)
Statut général des fonctionnaires : ordonnance no 59-244 du 4 février 1959, textes d'application et instruction, textes complémentaires.
Ed. mise à jour au 25 jan 1978.
(Journal officiel de la République française ; no. 1024)