Décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale. Suivi des textes réglementant: 1) le contentieux administratif en Indochine, 2) l'assistance judiciaire en Indochine, 3) le pourvoi en annulation en Indochine, 4) les pouvoirs judiciaires des gouverneurs des colonies, 5) la Commission criminelle du Tonkin; 6) la justice indigène dans le territoire de Kouang-Tchéou-Wan, 7) le statut des juges des paix indigènes de Cochinchine, et d'une table générale des matières, mis à jour au 1er janvier 1939. 1. éd.
Décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale. Suivi des textes réglementant: 1) le contentieux administratif en Indochine, 2) l'assistance judiciaire en Indochine, 3) le pourvoi en annulation en Indochine, 4) les pouvoirs judiciaires des gouverneurs des colonies, 5) la Commission criminelle du Tonkin; 6) la justice indigène dans le territoire de Kouang-Tchéou-Wan, 7) le statut des juges des paix indigènes de Cochinchine, et d'une table générale des matières, mis à jour au 1er janvier 1939.