Loi d'organisation des tribunaux (28 octobre 1932) : Loi d'organisation de la Cour administrative (17 novembre 1932) ; Loi sur les procés administratifs (17 novembre 1932) ; Loi sur les recours (en matière administrative) (24 mars 1930) / texte chinois et traduction française par François Théry. (Le droit chinois moderne ; no. 17)
Loi d'organisation des tribunaux (28 octobre 1932) : Loi d'organisation de la Cour administrative (17 novembre 1932) ; Loi sur les procés administratifs (17 novembre 1932) ; Loi sur les recours (en matière administrative) (24 mars 1930) / texte chinois et traduction française par François Théry.