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Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.

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Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.

国立国会図書館請求記号
BC3-8-B133
国立国会図書館書誌ID
000009193679
資料種別
図書
著者
Canada. Dept. of Finance.
出版者
Dept. of Finance
出版年
[2006]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
538 p. ; 28 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Cover title.Issued in 5 parts."90385--2006-11-2."

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紙

資料種別
図書
タイトル
Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.
著者標目
Canada. Dept. of Finance.
出版事項
[Ottawa] : Dept. of Finance
出版年月日等
[2006]
出版年（W3CDTF）
2006
数量
538 p. ; 28 cm.
並列タイトル等
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
出版地（国名コード）
CA
本文の言語コード
eng
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