At head of title: République française."Article 41 de la loi de finances pour 1962 (no 61-1396 du 21 décembre 1961) , modifié par l'article 14 de la l...
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t. 1. Régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu directement sur le plan national au cours de 2005 une subvention à quelque titre que ce soitt. ...
"Article 41 de la loi de finances pour 1962 (no 61-1396 du 21 décembre 1961) , modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) ."