Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as amended by protocols nos. 11 and 14, and protocols to said convention = Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'amendée par les protocoles nos 11 et 14, et protocoles à ladite convention.
(Council of Europe treaty series = Série des traités du Conseil de l'Europe ; 5, 9, 46, 114, 117, 177, 187) (European treaty series = Série des traités européens ; 5, 9, 46, 114, 117, 177, 187) (Legal instruments = Instruments juridiques)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'amendée par les protocoles nos 11 et 14, et protocoles à ladite convention.