Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 : Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, quatorzième législature : enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2013.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 : Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, quatorzième législature : enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2013.
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"Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement."
Présenté, au nom de Jean-Marc Ayrault par Pierre Moscovici et par Bernard Cazeneuve.