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Motion d'ordre de Bertrand (du Calvados), sur la nécessité de déterminer par une loi les peines à infliger aux individus qui ne peuvent ou ne veulent justifier de leurs noms & qualités, du lieu de leur domicile, ni de leur résidence en France : séance du 4 thermidor an 6

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Motion d'ordre de Bertrand (du Calvados), sur la nécessité de déterminer par une loi les peines à infliger aux individus qui ne peuvent ou ne veulent justifier de leurs noms & qualités, du lieu de leur domicile, ni de leur résidence en France : séance du 4 thermidor an 6

資料種別
図書
著者
Bertrand de L'Hodiesnière, Charles-Ambroise
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
thermidor an 6 [1798]
資料形態
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

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資料種別
図書
出版年月日等
thermidor an 6 [1798]
出版年(W3CDTF)
1798
大きさ
19 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般