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Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e. de la République française, une & indivisible : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi

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Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e. de la République française, une & indivisible : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi

資料種別
図書
著者
France. Convention nationaleほか
出版者
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
出版年
an IIe. de la République [1794]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"No. 2282""A Paris, le quinzième jour de germinal, an second de la République française ... Signé Destournelles"--P. 3...

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紙

資料種別
図書
タイトル
Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e. de la République française, une & indivisible : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi
著者標目
France. Convention nationale
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08344309外部サイト
Des Champs des Tournelles, Louis-Grégoire
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15912977外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
出版年月日等
an IIe. de la République [1794]
出版年（W3CDTF）
1794
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般