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資料種別
図書
出版事項
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般
関連情報
Les principes de la procédure administrative non contentieuse : étude de droit comparé (France, Espagne, Amérique latine)
Liberté de conscience des agents publics et laïcité
L'indemnisation publique des victimes d'attentats
La responsabilité contractuelle des personnes publiques en droit administratif
Le droit a l'information administrative aux états-unis : du modèle américain au système français de transparence
Droit public de la concurrence
Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises
La Commission nationale de la communication et des libertés
連携機関・データベース
国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース
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