Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France

資料種別: 図書

著者: par le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes

出版者: Impr. royale

出版年: 1835-

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 30-31 cm

NDC: -

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資料に関する注記

一般注記：: Description based on: pendant les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 1831, et pendant les années 1832 et 1833 (1835)pendant les années 1...

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資料種別: 図書
タイトル: Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France
著者・編者: par le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes
著者標目: France. Garde des sceaux
出版事項: Impr. royale
出版年月日等: 1835-
出版年（W3CDTF）: 1835
大きさ: 30-31 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
対象利用者: 一般
一般注記: Description based on: pendant les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 1831, et pendant les années 1832 et 1833 (1835)
pendant les années 1831-1845: Présenté au roi; pendant l'année 1846: Présenté au président du Conseil des ministres, chargé du povoir exécutif; pendant les années 1847-1850: Présenté au président de la République; pendant les années 1851-1856: Présenté a sa majesté impériale; pendant les années 1857-1868: Présenté a sa majesté l'empereur; pendant l'année 1869; Présenté au président du Conseil; pendant les années 1870- : Présenté au président de la République
Author varies: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice
Publisher varies: années 1846-1850, Impr. nationale; années 1851-1868, Impr. impériale; années 1869- , Impr. nationale
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA60428418#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA60428418 : BA60428418