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Loi qui éteint et abolit tous procès criminels & jugemens contre les citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous pretexte de violation des loix relatives aux grains et aux biens communaux : du 3 septembre 1792, l'an 4.e de la liberté ; Loi relative aux citoyens actuellement travaillant à l'Hôtel des monnoies de Paris, & aux ateliers de l'impression du timbre & des assignats : du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

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Loi qui éteint et abolit tous procès criminels & jugemens contre les citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous pretexte de violation des loix relatives aux grains et aux biens communaux : du 3 septembre 1792, l'an 4.e de la liberté ; Loi relative aux citoyens actuellement travaillant à l'Hôtel des monnoies de Paris, & aux ateliers de l'impression du timbre & des assignats : du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

資料種別
図書
著者
Franceほか
出版者
De l'Imprimerie d'André
出版年
[1792]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption titleImprint from colophon"IIe. Législature No. 552": p. [1]; "IIe. Législature No. 553: p. 3

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資料種別
図書
出版年月日等
[1792]
出版年(W3CDTF)
1792
大きさ
25 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr