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Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie : du 14 frimaire an V . Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V

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Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie : du 14 frimaire an V . Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V

資料種別
図書
著者
.
出版者
De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel
出版年
[1797]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 x 20 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"No. 369 / B. No. 95""No. 506 / B. No. 129""Fait au palais national du Directoire exécutif, le 15 frimaire an V de la République française ... "--P. [...

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資料種別
図書
著者・編者
.
出版年月日等
[1797]
出版年(W3CDTF)
1797
大きさ
25 x 20 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr