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Arrest de reglement de la cour des aides, concernant le droit de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent : entre Henry Clavel, régisseur général desdits droits, appellant de sentence de l'election de Mâcon, du 2 septembre 1782 : et Joseph Soldat, marchand orfevre à Mâcon : du 19 mai 1786

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Arrest de reglement de la cour des aides, concernant le droit de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent : entre Henry Clavel, régisseur général desdits droits, appellant de sentence de l'election de Mâcon, du 2 septembre 1782 : et Joseph Soldat, marchand orfevre à Mâcon : du 19 mai 1786

資料種別
図書
著者
France. Cour des aides (Paris)
出版者
Chez Knapen & fils, libr.-imprimeurs de la cour des aides ...
出版年
1786
資料形態
ページ数・大きさ等
26 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"A Paris, en la première chambre ..."--At endImprint from colophon

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