Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Yver, tuteur de la mineure Colleville, demandeur, Eulalie-Françoise Hue, épouse civilement séparée de Thomas François Le Planquais, Thomas Le Planquais et Jean Thomine, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Cherbourg, attendu que ce tribunal en ordonnant la reprise du décret d'une terre qu'il a considérée comme demeurée sous la main de la justice, a jugé qu'un acte du 4 janvier 1792, n'en avoit pas conféré la propriété à Sivard, et aux autres auteurs de la citoyenne Colleville, tandis qu'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Coutances, avoit jugé que cet acte étoit translatif de propriété : ce qui est contraire à l'article V du titre 27 de l'ordonnance de 1667 : du 14 brumaire, an IIIe

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Yver, tuteur de la mineure Colleville, demandeur, Eulalie-Françoise Hue, épouse civilement séparée de Thomas François Le Planquais, Thomas Le Planquais et Jean Thomine, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Cherbourg, attendu que ce tribunal en ordonnant la reprise du décret d'une terre qu'il a considérée comme demeurée sous la main de la justice, a jugé qu'un acte du 4 janvier 1792, n'en avoit pas conféré la propriété à Sivard, et aux autres auteurs de la citoyenne Colleville, tandis qu'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Coutances, avoit jugé que cet acte étoit translatif de propriété : ce qui est contraire à l'article V du titre 27 de l'ordonnance de 1667 : du 14 brumaire, an IIIe

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1794]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Yver, tuteur de la mineure Colleville, demandeur, Eulalie-Françoise Hue, épouse civilement séparée de Thomas François Le Planquais, Thomas Le Planquais et Jean Thomine, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Cherbourg, attendu que ce tribunal en ordonnant la reprise du décret d'une terre qu'il a considérée comme demeurée sous la main de la justice, a jugé qu'un acte du 4 janvier 1792, n'en avoit pas conféré la propriété à Sivard, et aux autres auteurs de la citoyenne Colleville, tandis qu'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Coutances, avoit jugé que cet acte étoit translatif de propriété : ce qui est contraire à l'article V du titre 27 de l'ordonnance de 1667 : du 14 brumaire, an IIIe
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1794]
出版年（W3CDTF）: 1794
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Yver, Pierre
Hue, Eulalie-Françoise
Le Planquais, Thomas
Thomine, Jean
Cherbourg (France). Tribunal du district
対象利用者: 一般
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80357436#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
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NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80357436 : BA80357436