Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

• 資料種別: 図書
• タイトル: Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
• 著者標目: France. Conseil d'État; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02900771
• 出版事項: De l'Imprimerie royale
• 出版年月日等: 1786
• 出版年（W3CDTF）: 1786
• 大きさ: 26 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785; Trademark licenses -- France -- Quality control; Textile fabrics -- France; Clothing trade -- France; Tariff on textile fabrics -- France
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; "Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé le bon. de Breteüil."--At end; Imprint from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA81593525#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA81593525 : BA81593525