Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1794]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 25 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1794]
出版年（W3CDTF）: 1794
大きさ: 25 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Caron, Louis
Somme (France : Dépt.). Tribunal criminel
対象利用者: 一般
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80675431#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
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