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図書

Notice des arrêts du Conseil d'État, des loix, réglemens maritimes, et décrets de la Convention nationale, qui déclarent de bonne prise les captures faites avant la déclaration de guerre, ou qui portent que leurs dispositions auront leur effet, même pour le tems antérieur à leur promulgation

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Notice des arrêts du Conseil d'État, des loix, réglemens maritimes, et décrets de la Convention nationale, qui déclarent de bonne prise les captures faites avant la déclaration de guerre, ou qui portent que leurs dispositions auront leur effet, même pour le tems antérieur à leur promulgation

資料種別
図書
著者
-
出版者
[s.n.]
出版年
[179-]
資料形態
ページ数・大きさ等
20 cm
NDC
-
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