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Lois usuelles, décrets, ordonnances, avis du conseil d'État et législation coloniale dans l'ordre chronologique 30. éd., revue, corrigée et augmenté

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Lois usuelles, décrets, ordonnances, avis du conseil d'État et législation coloniale dans l'ordre chronologique

30. éd., revue, corrigée et augmenté

資料種別
図書
著者
annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielies, avec une table alphabétique de concordance par H.F. Rivière ; avec le concours de MM.: Faustin Hélie [et] Paul Pont
出版者
Librairie Marescq Ainé : Librairie Plon
出版年
1902
資料形態
ページ数・大きさ等
28 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"Publication continuée par M. André Weiss..., avec la collaboration, pour le Code Civil, de M. Poncet"

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資料種別
図書
著者・編者
annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielies, avec une table alphabétique de concordance par H.F. Rivière ; avec le concours de MM.: Faustin Hélie [et] Paul Pont
30. éd., revue, corrigée et augmenté
出版年月日等
1902
出版年(W3CDTF)
1902
大きさ
28 cm
出版地(国名コード)
fr