図書

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses à tous proprietaires & maistres de forges etrangers, & autres, de prendre & enlever du royaume aucunes mines & matieres pour la fabrique des fers, fontes & aciers, sans en faire déclaration véritable, & en payer les droits au fermier d'iceux, le tout à peine de trois mille livres d'amende, confiscation desdites matieres, marchandises, & des chevaux, charettes & autres choses servant à leur voiture & conduite : du dix-huit janvier 1663

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait défenses à tous proprietaires & maistres de forges etrangers, & autres, de prendre & enlever du royaume aucunes mines & matieres pour la fabrique des fers, fontes & aciers, sans en faire déclaration véritable, & en payer les droits au fermier d'iceux, le tout à peine de trois mille livres d'amende, confiscation desdites matieres, marchandises, & des chevaux, charettes & autres choses servant à leur voiture & conduite : du dix-huit janvier 1663

資料種別
図書
著者
France. Conseil d'État
出版者
Chez Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy ...
出版年
1735
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

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