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Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans nés hors mariage de pères & mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux & de leurs collatéraux, de la même manière que les enfans dont les pères & mères vivoient à la même époque? : séance du 2 ventôse

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Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans nés hors mariage de pères & mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux & de leurs collatéraux, de la même manière que les enfans dont les pères & mères vivoient à la même époque? : séance du 2 ventôse

資料種別
図書
著者
Porcher de Lissonay, Gilles-Charles, comteほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
ventôse an 6 [1798]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

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図書
タイトル
Opinion de Porcher, sur cette question, les enfans nés hors mariage de pères & mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux & de leurs collatéraux, de la même manière que les enfans dont les pères & mères vivoient à la même époque? : séance du 2 ventôse
著者標目
Porcher de Lissonay, Gilles-Charles, comte
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15618368外部サイト
France. Corps législatif . Conseil des Anciens
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11149946外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
ventôse an 6 [1798]
出版年（W3CDTF）
1798
大きさ
19 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般