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Rapport fait au nom d'une commission spéciale par J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur un projet de loi arrêté par les Consuls le 4 pluviose an 8, présenté au Corps législatif, et transmis au Tribunat le 6 du même mois, concernant la liste des jurés du département de la Haute-Saone, pour le trimestre de nivose an 8 : séance du 7 pluviose an 8

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Rapport fait au nom d'une commission spéciale par J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur un projet de loi arrêté par les Consuls le 4 pluviose an 8, présenté au Corps législatif, et transmis au Tribunat le 6 du même mois, concernant la liste des jurés du département de la Haute-Saone, pour le trimestre de nivose an 8 : séance du 7 pluviose an 8

資料種別
図書
著者
Gillet, Jean-Claude-Michelほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
pluviose an 8 [1800]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Rapport fait au nom d'une commission spéciale par J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur un projet de loi arrêté par les Consuls le 4 pluviose an 8, présenté au Corps législatif, et transmis au Tribunat le 6 du même mois, concernant la liste des jurés du département de la Haute-Saone, pour le trimestre de nivose an 8 : séance du 7 pluviose an 8
著者標目
Gillet, Jean-Claude-Michel
https://ci.nii.ac.jp/author/DA16333217外部サイト
France. Tribunat
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10942347外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
pluviose an 8 [1800]
出版年（W3CDTF）
1800
大きさ
19 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般