一般注記Contents: t. 1-16. Code civil--t.17-20. Code de commerce--t. 21-23. Code de procédure civile--t. 24.Discussion de projet de code criminel--t. 25-28. Code d'instruction criminelle--t. 29-31. Code pénal
t. 1. prolégomenes--t. 2. jouis. et priv. des droits c.--t. 3. actes de l'état civil--t. 4. absents, mariage--t. 5. divorce--t. 6. paternité, filiation--t. 7. puis. patern., minorité, majorité--t. 8. propr. usuf. usage. hab. servitudes--t. 9. appendice du livre II--t. 10. successions
t. 11. donations, testamens--t. 12. obligations, convent.--t. 13. engagemens, conven., contrat. de mariage--t. 14. vente éch., louage, société--t. 15. prêt dépot et séques. cont. et al--t. 16. nant. priv.et hypothèque et al--t. 17. du commerce en général--t. 18. commerce en général, commerce maritime-- t. 19. faillites et banqueroutes--t. 20. juridiction commerciale
t. 21. just. de paix, tribunaux inféreurs--t. 22. tribu. d'appel voies extraord. et al--t. 23. procéd. relatives et al--t. 24. discussion du projet du code crim.--t. 25. police judiciaire et al--t. 26. organisation du jury--t. 27. pourvois, régl. de juges. et al--t. 28. cours spéciales et al
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