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Rapport sur les droits incorporels nationaux, fait au nom des sept comités réunis des domaines, des finances, d'imposition, de féodalité, de l'aliénation, de l'extraordinaire, et ecclésiatique, a la séance du mercredi soir 9 mars 1791

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Rapport sur les droits incorporels nationaux, fait au nom des sept comités réunis des domaines, des finances, d'imposition, de féodalité, de l'aliénation, de l'extraordinaire, et ecclésiatique, a la séance du mercredi soir 9 mars 1791

資料種別
図書
著者
par M. Devismes, député de l'Aisne, et membre du comité des domaines, suivi du décret rendu sur ce rapport
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
1791
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
20 cm (8vo)
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale""Décret du 9 mars 1791": p. 16-22References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10703

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紙

資料種別
図書
タイトル
Rapport sur les droits incorporels nationaux, fait au nom des sept comités réunis des domaines, des finances, d'imposition, de féodalité, de l'aliénation, de l'extraordinaire, et ecclésiatique, a la séance du mercredi soir 9 mars 1791
著者・編者
par M. Devismes, député de l'Aisne, et membre du comité des domaines, suivi du décret rendu sur ce rapport
著者標目
Devisme, J.-F.-L. (Jacques-François-Laurent)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15974839外部サイト
France. Assemblée nationale constituante . Comité des domaines
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15505452外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
1791
出版年（W3CDTF）
1791
大きさ
20 cm (8vo)
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr