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Arrêt du Conseil d'État du roi, portant sanction des décrets de l'Assemblée nationale, des 29 août & 18 septembre 1789, pour ordonner la libre circulation des grains dans l'intérieur, & en défendre provisoirement l'exportation hors du royaume, du 21 septembre 1789 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'État du roi, portant sanction des décrets de l'Assemblée nationale, des 29 août & 18 septembre 1789, pour ordonner la libre circulation des grains dans l'intérieur, & en défendre provisoirement l'exportation hors du royaume, du 21 septembre 1789 : extrait des registres du Conseil d'État

資料種別
図書
著者
France. Conseil d'Étatほか
出版者
De l'Imprimerie royale
出版年
1789
資料形態
ページ数・大きさ等
26 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-un septembre mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé De Sai...

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資料種別
図書
出版年月日等
1789
出版年(W3CDTF)
1789
大きさ
26 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr