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Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible

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Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible

資料種別
図書
著者
France. Convention nationaleほか
出版者
De l'imprimerie du dépôt des lois
出版年
[1795]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 x 20 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"La Convention nationale ... décrète ...""No. 438""B.no. 157, D.no. 924"

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資料種別
図書
出版年月日等
[1795]
出版年(W3CDTF)
1795
大きさ
25 x 20 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr