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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation

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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation

資料種別
図書
著者
par F.S. Bezard, député par le département de l'Oise
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
[1793?]
資料形態
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption titleAt head of title: Convention nationale"Imprimés par ordre de la Convention nationale"...

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資料種別
図書
著者・編者
par F.S. Bezard, député par le département de l'Oise
出版年月日等
[1793?]
出版年(W3CDTF)
1793
大きさ
19 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr