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Décret de la Convention nationale, du 9e. jour du 2e. mois de l'an second de la République française, une & indivisible, qui déclare nuls les jugemens rendus & les poursuites faites relativement aux droits féodaux ou censuels, abolis par le décret du 28 août 1792

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Décret de la Convention nationale, du 9e. jour du 2e. mois de l'an second de la République française, une & indivisible, qui déclare nuls les jugemens rendus & les poursuites faites relativement aux droits féodaux ou censuels, abolis par le décret du 28 août 1792

資料種別
図書
著者
France. Convention nationaleほか
出版者
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
出版年
an IIe. de la République [1793 or 1794]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 x 19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"No. 1915""A Paris, le deuxième jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible. Signé Dalbarade"--P. 2

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資料種別
図書
出版年月日等
an IIe. de la République [1793 or 1794]
出版年(W3CDTF)
1793
大きさ
25 x 19 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般