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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Antoine Gras : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 22 floréal, an III, comme contraire aux article XIX et XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Antoine Gras : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 22 floréal, an III, comme contraire aux article XIX et XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1795]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料種別
図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Antoine Gras : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 22 floréal, an III, comme contraire aux article XIX et XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de la République
出版年月日等
[1795]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Gras, Jean-Antoine
Hérault (France : Dépt.). Tribunal criminel