Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques-Guillaume Salinier : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Haute-Garonne, comme contenant une fausse application des articles 3 et 8 de la deuxième section du code pénal, où il est question des vols commis dans des lieux où l'on est reçu par hospitalité, à un fait compris dans l'article 15 de la même section, portant punition des vols commis dans les auberges et hôtelleries : du 31 janvier 1783 [i.e. 1793]

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques-Guillaume Salinier : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Haute-Garonne, comme contenant une fausse application des articles 3 et 8 de la deuxième section du code pénal, où il est question des vols commis dans des lieux où l'on est reçu par hospitalité, à un fait compris dans l'article 15 de la même section, portant punition des vols commis dans les auberges et hôtelleries : du 31 janvier 1783 [i.e. 1793]
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1793]
• 出版年（W3CDTF）: 1793
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Salinier, Jacques-Guillaume; Haute-Garonne (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Title from caption; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80228626#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80228626 : BA80228626