Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1792]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料に関する注記

一般注記：: Caption titlePublisher from colophon"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le 13 avril 1792, l'an quatrième de la li...

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1792]
出版年（W3CDTF）: 1792
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Pécourt, André
Toulon (France). Tribunal du district
Hyères (France). Tribunal du district
対象利用者: 一般
一般注記: Caption title
Publisher from colophon
"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80223746#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80223746 : BA80223746