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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

資料種別
図書
著者
Delabuisse, Jean-Baptiste-Josephほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
véndemiaire an 7 [1799]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption titleAt head of titl: Corps législatif. Conseil des Cinq-CentsImprint from colophon...

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図書
タイトル
Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
著者標目
Delabuisse, Jean-Baptiste-Joseph
France. Corps législatif . Conseil des Cinq-Cents
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10170867外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
véndemiaire an 7 [1799]
出版年（W3CDTF）
1799
大きさ
19 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Paper money -- Forgeries -- France -- Early works to 1800
Capital punishment -- France -- Early works to 1800