Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1792]
• 出版年（W3CDTF）: 1792
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Perrin, Jeanne-Marie; Orgelet (France). Tribunal du district; Jura (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA8035992X#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA8035992X : BA8035992X