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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est & doit demeurer sans effet : données à Paris, le 21 mai 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le quinze juin audit an

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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est & doit demeurer sans effet : données à Paris, le 21 mai 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le quinze juin audit an

資料種別
図書
著者
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
出版者
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...
出版年
1790
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"No. 84""Signé Louis"--P. 3...

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資料種別
図書
出版年月日等
1790
出版年(W3CDTF)
1790
大きさ
25 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr