Loi portant défense à tous juges de paix et officiers de police de sûreté de traduire pardevant un directeur de juré aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés, etc : du 22 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible

Loi portant défense à tous juges de paix et officiers de police de sûreté de traduire pardevant un directeur de juré aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés, etc : du 22 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible

資料種別: 図書

著者: Franceほか

出版者: De l'imprimerie du dépôt des lois

出版年: an IV de la Republique française, une et indivisible [1795]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 25 x 20 cm

NDC: -

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資料に関する注記

一般注記：: "N.o 600""B. n.o 193, D. 1159""La Convention nationale ... décrète ... "

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資料種別: 図書
タイトル: Loi portant défense à tous juges de paix et officiers de police de sûreté de traduire pardevant un directeur de juré aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés, etc : du 22 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible
著者標目: France
https://ci.nii.ac.jp/author/DA00567886
France. Convention nationale
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08344309
出版事項: De l'imprimerie du dépôt des lois
出版年月日等: an IV de la Republique française, une et indivisible [1795]
出版年（W3CDTF）: 1795
大きさ: 25 x 20 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: France -- History -- Revolution, 1792-1795 -- Sources
Justice, Administration of -- France
対象利用者: 一般
一般注記: "N.o 600"
"B. n.o 193, D. 1159"
"La Convention nationale ... décrète ... "
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA82629275#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA82629275 : BA82629275