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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Castelbon, habitant de Toulouse : qui casse et annulle l'acte d'accusation dressé contre lui, pour n'avoir pas été précédé d'un procès-verbal détaillé de l'état de l'assignat argué de faux, dressé et signé par le greffier, ce qui est contraire à l'article premier du titre XII de la loi sur la justice criminelle : du 31 janvier 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Castelbon, habitant de Toulouse : qui casse et annulle l'acte d'accusation dressé contre lui, pour n'avoir pas été précédé d'un procès-verbal détaillé de l'état de l'assignat argué de faux, dressé et signé par le greffier, ce qui est contraire à l'article premier du titre XII de la loi sur la justice criminelle : du 31 janvier 1793

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1793]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Castelbon, habitant de Toulouse : qui casse et annulle l'acte d'accusation dressé contre lui, pour n'avoir pas été précédé d'un procès-verbal détaillé de l'état de l'assignat argué de faux, dressé et signé par le greffier, ce qui est contraire à l'article premier du titre XII de la loi sur la justice criminelle : du 31 janvier 1793
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1793]
出版年（W3CDTF）
1793
大きさ
24 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Castelbon, François
Haute-Garonne (France : Dépt.). Tribunal criminel