Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Massoc et sa femme, demandeurs, et Pierre Dumoulin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Condom, attendu qu'il a été rendu sans les conclusions préalables au commissaire national, quoiqu'une femme mariée ait étépartie dans l'instance, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 16 août 1792 : du 26 germinal, l'an troisième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Massoc et sa femme, demandeurs, et Pierre Dumoulin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Condom, attendu qu'il a été rendu sans les conclusions préalables au commissaire national, quoiqu'une femme mariée ait étépartie dans l'instance, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 16 août 1792 : du 26 germinal, l'an troisième

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1795]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Massoc et sa femme, demandeurs, et Pierre Dumoulin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Condom, attendu qu'il a été rendu sans les conclusions préalables au commissaire national, quoiqu'une femme mariée ait étépartie dans l'instance, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 16 août 1792 : du 26 germinal, l'an troisième
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1795]
出版年（W3CDTF）: 1795
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Massoc, Pierre
Dumoulin, Pierre
Condom (France). Tribunal du district
対象利用者: 一般
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80507878#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80507878 : BA80507878