Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district du Puy, le 7 novembre 1791, comme contraire aux articles I et II de la loi du 23 septembre 1791, en ce qu'il a été procéde au jugement définitif du procès criminel de Barthelemi Arnault, nonobstant la suspension opérée par la loi sur les vacances : du 19 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district du Puy, le 7 novembre 1791, comme contraire aux articles I et II de la loi du 23 septembre 1791, en ce qu'il a été procéde au jugement définitif du procès criminel de Barthelemi Arnault, nonobstant la suspension opérée par la loi sur les vacances : du 19 janvier 1793

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1793]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district du Puy, le 7 novembre 1791, comme contraire aux articles I et II de la loi du 23 septembre 1791, en ce qu'il a été procéde au jugement définitif du procès criminel de Barthelemi Arnault, nonobstant la suspension opérée par la loi sur les vacances : du 19 janvier 1793
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1793]
出版年（W3CDTF）: 1793
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Arnault, Barthelemi
Puy (France). Tribunal du district
対象利用者: 一般
一般注記: Title from caption
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80223531#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80223531 : BA80223531