Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1792]
• 出版年（W3CDTF）: 1792
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: George, Nicolas; Rattier, Jean-Baptiste; Nemours (France). Tribunal du district
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; Publisher from colophon; The last page blank
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80385883#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80385883 : BA80385883