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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Adrien Brest, Guillaume Charpentier, Léonard Bajou, et Louis Léger, sous-officiers de l'hôtel des Invalides, demandeurs, et Jean-Baptiste Mager, ci-devant adjudicataire des fermes de France, défendeur : qui, faisant droit sur la requête des demandeurs, casse et annulle un arrêt rendu le 18 janvier 1791, par la ci-devant cour des aides de Paris, comme contraire à l'art. I. du chap. 5 de la loi constitutionnelle del'etat : du premier octobre 1791

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Adrien Brest, Guillaume Charpentier, Léonard Bajou, et Louis Léger, sous-officiers de l'hôtel des Invalides, demandeurs, et Jean-Baptiste Mager, ci-devant adjudicataire des fermes de France, défendeur : qui, faisant droit sur la requête des demandeurs, casse et annulle un arrêt rendu le 18 janvier 1791, par la ci-devant cour des aides de Paris, comme contraire à l'art. I. du chap. 5 de la loi constitutionnelle del'etat : du premier octobre 1791

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1791]
資料形態
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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