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Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

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Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

資料種別
図書
著者
Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacquesほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
germinal an 6 [1798]
資料形態
ページ数・大きさ等
20 cm
NDC
-
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資料に関する注記

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資料種別
図書
出版年月日等
germinal an 6 [1798]
出版年(W3CDTF)
1798
大きさ
20 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般