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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-François Besot et Jean-Baptiste Romanet, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article Ier. du titre III du code pénal : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Jura : du 6 brumaire, an IV de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-François Besot et Jean-Baptiste Romanet, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article Ier. du titre III du code pénal : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Jura : du 6 brumaire, an IV de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1795]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料種別
図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-François Besot et Jean-Baptiste Romanet, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article Ier. du titre III du code pénal : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Jura : du 6 brumaire, an IV de la République française
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de la République
出版年月日等
[1795]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Besot, Claude-François
Romanet, Jean-Baptiste
Jura (France : Dépt.). Tribunal criminel