Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1792]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

すべて見る

資料に関する注記

一般注記：: Caption titlePublisher from colophonPage 12 misnumbered 2

書店で探す

全国の図書館の所蔵

国立国会図書館以外の全国の図書館の所蔵状況を表示します。

連携機関・データベースの一覧

所蔵のある図書館から取寄せることが可能かなど、資料の利用方法は、ご自身が利用されるお近くの図書館へご相談ください

その他

CiNii Research
検索サービス
紙
連携先のサイトで、CiNii Researchが連携している機関・データベースの所蔵状況を確認できます。
この本の所蔵を確認

書店で探す

書誌情報

この資料の詳細や典拠（同じ主題の資料を指すキーワード、著者名）等を確認できます。

紙

資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1792]
出版年（W3CDTF）: 1792
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Houchard, Pierre
France. Prévôté (Rouen)
Caudebec (France). Tribunal du district
対象利用者: 一般
一般注記: Caption title
Publisher from colophon
Page 12 misnumbered 2
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80212036#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80212036 : BA80212036